Je vous mets ci-dessous la lettre que j'aiadressée au supérieur hiérarchique de ma chef pour me plaindre de ses agissements illégaux....
A
Monsieur Le
Objet : Illégalité d’une décision disciplinaire
Monsieur Le,
Nous avons pris connaissance du courrier en date du 15 octobre 2007 adressé par notre adhérente, Mademoiselle
La décision prise par le……, , de retirer d’office un jour sur les congés annuels de notre adhérente au motif qu’elle n’effectuerait que 6 heures de travail au lieu de 8 heures au cours de la semaine du 8 octobre et de lui demander de rendre la clé du… prête à discussion, une telle décision défie le bon sens et la logique au point d’atteindre l’absurdité et s’analyse comme une sanction disciplinaire déguisée.
Tout d’abord, la décision est entachée d’une illégalité manifeste dans la mesure où toute sanction est strictement prévue par les textes et ne peut être prise que par une autorité administrative disposant du pouvoir d’infliger une sanction disciplinaire.
Or, les dispositions de l’article 85 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée, relative aux mesures disciplinaires ne stipulent aucune sanction concernant la privation d’un avantage tel que le retrait d’office d’un jour de congé et l’autorité administrative prise en la personne du …..ne dispose pas d’une délégation de signature lui permettant de prendre une telle mesure.
Ensuite, à la lecture des dispositions de l’article 48 du statut de la fonction publique, celles-ci précisent que « les commissions administratives paritaires créées par filière pour chacune des catégories A, B, C, D donnent leur avis sur toutes les décisions individuelles concernant les fonctionnaires de l’avancement au licenciement ».
En l’espèce, la mesure n’a pas fait l’objet d’une consultation pour avis auprès de la commission administrative paritaire, compétente en matière disciplinaire pour apprécier justement l’existence matérielle des faits conformément au principe des droits de la défense et l’article 86 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 et modifiée dispose que « Le pouvoir disciplinaire appartient au Président ….après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline ».
Si dans ce cas, le …..estime, personnellement, que l’avis de la commission administrative paritaire n’est pas requis, il est tenu à une obligation d’information au regard de l’agent qui a, par conséquent, le droit d’obtenir communication intégrale de son dossier et possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix, leur méconnaissance entraînant, de facto, l’illégalité de la sanction disciplinaire pour non respect es droits de la défense.
Il s’ensuit qu’une telle omission constitue un vice de procédure substantiel dans la mesure où elle prive l’agent de toute voie de recours, et, le secrétaire général du …..en s’arrogeant un droit dont elle ne dispose pas porte atteinte aux dispositions à caractère statutaire de la fonction publique ainsi qu’à la situation de l’agent dès lors que l’autorité administrative n’a pas exercé les pouvoirs qui lui sont reconnus expressément par la délibération précitée.
Aussi, de tels agissements doivent vous être rapportés dans la mesure où la position dominante du …..rend son autorité difficilement discutable pour notre adhérente et relèvent du harcèlement moral ayant pour objet de la déconsidérer et de compromettre sa santé.
Une telle conduite de la part d’un supérieur hiérarchique n’est pas tolérable.
Aussi, nous vous demandons de bien vouloir faire cesser ces agissements illicites portant atteinte aux libertés individuelles et aux droits constitutionnellement reconnus pouvant compromettre gravement l’avenir professionnel de notre adhérente.
Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur Le …., à l’assurance de notre parfaite considération.
Pièces jointes :
- Courrier du 15/10/2007 de notre adhérente
- E-mail du 16/10/2007
